A tout moment, le créancier peut sur requête, présentée au président du tribunal du lieu de conservation du gage, faire désigner un mandataire de justice à l' effet de constater l' état du stock nanti S'il résulte de ce constat que ledit stock a subi des diminutions, le créancier peut assigner, devant le même magistrat statuant en référé à l' effet de prononcer l' exigibilité immédiate de la créance. Cette exigibilité sera toujours prononcée sans préjudice des pénalités prévues à l' article précédent.
Article 390
Code de commerce