Le transporteur a le droit de constater sur le titre de transport ou par document séparé, l' état des choses à transporter, au moment où il les reçoit .S'il les accepte sans réserve, elles sont présumées ne présenter aucun défaut extérieur d' emballage. Quant aux défauts qu'on ne peut reconnaître extérieurement, le transporteur n'est point déchu du droit d' en faire la preuve, encore qu'il ait reçu les objets à transporter sans observation ni réserve.
Article 449
Code de commerce
