Si l' arrivée est retardée au-delà des délais établis à l' article précédent, le transporteur subit une retenue sur le prix de transport proportionnée à la durée du retard. Il perd le prix entier, si le retard a duré le double du temps établi pour l' accomplissement du transport; le tout sauf de plus amples dommages, le cas échéant. Toute stipulation de non-garantie est sans effet. Le transporteur ne répond pas du retard, s'il prouve qu'il a été causé par le fait de l' expéditeur ou du destinataire ou par un cas fortuit ou de force majeure non imputable à sa faute. Le défaut ou l' insuffisance des moyens de transport ne suffirait pas pour justifier le retard.
Article 457
Code de commerce
