Article 519

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le virement est l' opération bancaire par laquelle le compte d' un déposant est, sur l' ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d' un autre compte. Cette opération permet: 1) d' opérer des transferts de fonds entre deux personnes distinctes ayant leurs comptes chez le même établissement bancaire ou chez deux établissements bancaires différents; 2) d' opérer des transferts de fonds entre comptes différents ouverts par une même personne chez le même établissement bancaire ou chez deux établissements bancaires différents. Si le bénéficiaire du virement est chargé d' en porter le montant au crédit du compte d' un tiers, le nom de celui-ci doit obligatoirement figurer sur l' ordre de virement.