Article 524

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

L' ouverture de crédit est l' engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désigné par lui, à concurrence d' une certaine somme d' argent. Un solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit.

Article 524 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi