Article 582

Dès l' ouverture de la procédure, les tiers à l' entreprise sont admis à soumettre au syndic des offres tendant au maintien de l' entreprise selon les modalités définies au chapitre 2 du présent sous-titre. L' offre ainsi faite ne peut être modifiée ou retirée après la date du dépôt du rapport du syndic. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan à condition que cette dernière intervienne dans le mois du dépôt du rapport. Son auteur ne demeure lié au-delà et notamment en cas d' appel que s'il y consent. Les offres sont annexées au rapport du syndic qui en fait l' analyse. Ni les dirigeants de l' entreprise, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ne sont admis, directement ou par personne interposée, à formuler une offre.