Article 674

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier revendiquant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui d' une créance née régulièrement après le jugement d' ouverture.