Article 675

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le syndic peut acquiescer à la demande en revendication avec l' accord du débiteur. A défaut d' accord, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le bien fondé de la revendication.

Article 675 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi