Si le bien dont le vendeur a réservé la propriété est revendu, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix qui n'a pas été payé, ni fait l' objet d' une remise de lettre de change, de billet à ordre ou d' un chèque, ni inscrit en compte courant entre le débiteur et l' acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Chapitre X : Les droits du conjoint
Article 676
Code de commerce