Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.
Article 677
Code de commerce
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Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.