Le droit de vote des dirigeants frappés de la déchéance commerciale est exercé, dans les assemblées des sociétés commerciales soumises à une procédure de traitement, par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête du syndic. Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d' entre eux, de céder leurs actions ou parts dans la société ou ordonner leur cession forcée par les soins d' un mandataire de justice, au besoin après expertise; le produit de la vente est affecté au paiement de la part de l' insuffisance d' actif mise à la charge des dirigeants.
Article 717
Code de commerce