Le jugement qui prononce la déchéance commerciale emporte l' incapacité d' exercer une fonction publique élective. L' incapacité s'applique également à toute personne physique à l' égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l' intéressé par l' autorité compétente. Le jugement prononçant la déchéance commerciale est publié au Bulletin officiel.
Article 718
Code de commerce