Article 719

Lorsque le tribunal prononce la déchéance commerciale, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l' exécution provisoire de sa décision. La déchéance commerciale et l' incapacité élective qui en résulte, cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d' un jugement. La durée de l' incapacité d' exercer une fonction publique élective résultant du jugement de liquidation judiciaire est de cinq ans. Le jugement de clôture de la procédure pour extinction du passif rétablit le chef d' entreprise ou les dirigeants de la société dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de la déchéance commerciale et de l' incapacité d' exercer une fonction publique élective.