Article 720

Dans tous les cas, l' intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, de la déchéance commerciale et de l' incapacité d' exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement de l' insuffisance d' actif. Lorsqu'il y a relèvement total de la déchéance commerciale et de l' incapacité élective, la décision du tribunal emporte réhabilitation. Chapitre III : La banqueroute et autres infractions Section première : La banqueroute