Aucune réquisition tendant à l' immatriculation sur le registre du commerce d' un commerçant ou d' une société commerciale ne sera reçue par le secrétaire-greffier que sur la production d' un certificat d' inscription au rôle d' imposition à l' impôt des patentes et, le cas échéant, de l' acte de cession du fonds de commerce ou de location-gérance.
Article 76
Code de commerce