Le régime d'assistance médicale est financé principalement par l'Etat et les collectivités locales et par : - la participation des bénéficiaires visée à l'article 120 ci -dessus; - les produits financiers; - les dons et legs; - toutes autres ressources affectées à ce régime en vertu de législation et réglementation particulières.
Article 125
Code de la couverture médicale de base