La contribution de l'Etat destinée au financement du régime d'assistance médicale est inscrite annuellement dans la loi de finances. Les contributions des collectivités locales destinées au financement dudit régime constituent pour ces dernières des dépenses obligatoires conformément à la législation en vigueur. Ces contributions sont inscrites annuellement dans les budgets desdites collectivités.
Article 126
Code de la couverture médicale de base