La CNOPS est chargée en matière d'assurance maladie obligatoire de base de : - instruire, en coordination avec les sociétés mutualistes la composant, les demandes d'affiliation des employeurs et d'immatriculation des personnes relevant de son ressort conformément aux modalités prévues au titre III du livre II de la présente loi; - assurer le recouvrement des cotisations salariales et contributions patronales; - rembourser ou prendre en charge directement les prestations garanties par la présente loi; - conclure les conventions nationales avec les prestataires de soins dans les conditions fixées par la présente loi; - établir les comptes relatifs à la gestion de l'assurance maladie obligatoire de base; - assurer, en coordination avec les sociétés mutualistes concernées, le contrôle médical prévu aux articles 26 à 31 de la présente loi.
Article 82
Code de la couverture médicale de base