1° Ces objets et marchandises demeurent aux risques des propriétaires; leur vol, détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à dommages et intérêts sauf en cas de faute de l’administration ou de négligence volontaire de ses agents ; - 1 - V4o 6 2° les frais de toute nature résultant du séjour des objets et marchandises dans les locaux de l’administration sont à la charge des propriétaires de ces objets et marchandises ; - 3° U ne taxe de magasinage est perçue sur lesdits objets et marchandises à l’exclusion, d’une part, des capitaux et, d’autre part, des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs et non retirés. - 6 6
Article 104
Code des douanes et impôts indirects
