Article 106

Sont considérés comme abandonnés en douane : : - les marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en détail dans le délai prévu par l’article 66,3° ci-dessus; - 6 - les marchandises pour lesquelles une déclaration en détail a été déposée et qui, sans faire l’objet d’un litige avec l’administration, n’ont pas été enlevées dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de ladite déclaration et pour lesquelles les droits et taxes n’ont pas été payés ou garantis dans les conditions fixées aux articles 93 à 99 ci-dessus. - 5.R 6 Toutefois, ne sont pas considérés comme abandonnés en douane, les contenants en l’occurrence les conteneurs, les remorques, les citernes renfermant les marchandises visées ci- dessus et n’appartenant pas au propriétaire desdites marchandises ; - les capitaux et autres moyens de paiement laissés par les voyageurs dans les locaux de l’administration, pendant un délai de cinq ans à compter de leur date de prise en charge effective par ladite administration. - 6 6 6 6 Section II Suites à donner à ces marchandises et capitaux