Article 117

Le soumissionnaire et la caution sont définitivement libérés ou, le cas échéant, les sommes consignées sont totalement remboursées, au vu du «certificat de décharge» dûment authentifié donné par les agents de l’administration. 6 Toutefois, en cas d’apurements partiels successifs du compte du régime suspensif sous lequel les marchandises sont placées, le soumissionnaire et la caution sont partiellement libérés ou, le cas échéant, les sommes consignées sont partiellement remboursées, au vu d’un «certificat de décharge partiel», dûment authentifié, donné par les agents de l’administration, au terme de chaque opération d’apurement partiel et à concurrence des quantités apurées. 6 6