1° Le ministre chargé des finances fixe par arrêté, pris après avis des ministres intéressés, les manipulations dont les marchandises placées en entrepôt de stockage peuvent faire l’objet; - 1 - 2° Le directeur de l’administration détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces manipulations sont effectuées. -
Article 128
Code des douanes et impôts indirects
