Article 138

Code des douanes et impôts indirects

1-77-339Dahir n° 1-77-339 · version consolidée

1° Seules peuvent bénéficier de l’admission temporaire pour perfectionnement actif les personnes disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la fabrication, à l’ouvraison ou au complément de main-d’œuvre envisagés ; : - 6 2° Toutefois, le directeur de l’administration peut autoriser des personnes ne remplissant pas la condition visée au 1° ci- dessus, à bénéficier de ce régime. - 6 1