Article 139

1° Pour permettre l’accomplissement de fabrications fractionnées, la cession des produits compensateurs, quel que soit le degré d’élaboration atteint par ces produits, peut avoir lieu dans les conditions fixées aux 5° et 6° de l’article 116 ci-dessus. - 1 - 5 La cession des marchandises qui n’ont pas pu recevoir la transformation, l’ouvraison ou le complément de main- d’œuvre peut avoir lieu dans les mêmes conditions visées à l’alinéa ci-dessus. VOA Le cessionnaire doit, ou remplir la condition prévue par l’article 138 ci-dessus ou être autorisé comme il est dit audit article. 138 2° La cession de produits compensateurs entièrement finis en vue de leur commercialisation à l’étranger par une tierce personne peut également avoir lieu dans les conditions visées aux 5° et 6° de l’article 116 précité. - 5 6