Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances, et après avis des ministres intéressés déterminent : : - Les matériels, produits et animaux pouvant bénéficier de l’admission temporaire ainsi que les conditions de leur utilisation; - 6 - La durée du séjour initial de ces matériels, produits et animaux sous ledit régime, et éventuellement, les conditions d’octroi des prolongations de ce délai par l’administration ; - 6 - Toutes autres modalités d’application du régime spécifiques des opérations à réaliser. - 3
Article 147
Code des douanes et impôts indirects