Article 148

1° Par dérogation aux dispositions de l’article ci-dessus, l’admission temporaire de matériels devant accomplir des travaux sur le territoire assujetti donne lieu à la perception d’une redevance ad- valorem liquidée et perçue comme en matière de droit de douane; - 1 - 2° Les taux et les modalités de perception sont déterminés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des ministres intéressés ; - 6 3° Sont, toutefois, dispensés du paiement de la redevance visée au 1° ci-dessus, les matériels de production restant propriété des personnes résidant à l’étranger, importés temporairement pour servir : - à la production de biens destinés, pour au moins 75%, à l’exportation ; - à la réalisation des projets, objets de conventions d’investissement signés avec le gouvernement ; - à la réalisation de projets financés au moyen d’une aide financière non remboursable. 6 6 ED.Q : -