1° La cession des matériels, produits divers et animaux déclarés sous le régime de l’admission temporaire peut avoir lieu aux conditions définies aux 5° et 6° de l’article 116 ci-dessus. - - 5 6 2° la cession intervenue ne donne lieu à aucune prolongation du délai visé à l’article 147 ci-dessus. - 147
Article 149
Code des douanes et impôts indirects