Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis des ministres intéressés déterminent les conditions d’application du présent chapitre et fixent, notamment: 3 : - les matériels, produits, animaux et objets pouvant bénéficier de l’exportation temporaire, l’utilisation qui en sera faite, les délais de séjour à l’étranger ; - 6 - les documents dont la souscription peut être exigée lors de l’exportation en vue de garantir le retour sur le territoire assujetti desdits matériels, produits, animaux et objets. - /.In CHAPITRE VII Transit
Article 154
Code des douanes et impôts indirects