Article 157

Code des douanes et impôts indirects

1-77-339Dahir n° 1-77-339 · version consolidée

1° Au bureau de destination, les marchandises peuvent être déclarées pour tous les régimes douaniers qui auraient pu leur être assignés si elles avaient été directement présentées à ce bureau ; - 1 - /SdR 2° Les marchandises en transit qui sont déclarées pour la consommation au bureau de douane de destination sont soumises aux droits de douane et autres droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation. Elles sont, également, soumises aux formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes ; - 6 3° Pour l’application des droits et taxes, la valeur imposable ne peut être inférieure à la valeur des mêmes marchandises, en l’état et au jour de leur entrée sur le territoire assujetti. 3 6