Article 165

1° Les carburants, combustibles et lubrifiants, les vivres et provisions de bord nécessaires aux navigations maritimes ou aériennes à destination de l’étranger sont exempts des droits de douane et des autres droits et taxes qui leur sont applicables; - - SI 6 6 2° L’exemption totale ou partielle des droits et taxes précités peut être accordée par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances en faveur des carburants, combustibles ou lubrifiants devant être consommés au cours de navigations maritimes ou aériennes autres que celles visées au 1° ci- dessus ; - 1 3° Un décret pris sur la proposition du ministre chargé des finances précise les conditions d’application du présent chapitre. 6 3 CHAPITRE III Transbordement