Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis du ministre chargé de l’intérieur pourront : : - prévoir des tolérances en faveur de certaines marchandises soumises à la police du rayon; - exempter, de tout ou partie des formalités relatives à la police du rayon, des portions déterminées du rayon sur les frontières maritimes. 6 6 Section II Circulation des marchandises
Article 172
Code des douanes et impôts indirects