Article 179

Code des douanes et impôts indirects

1-77-339Dahir n° 1-77-339 · version consolidée

1° Les détenteurs de bétail possédant une exploitation à l’intérieur du rayon doivent faire au bureau ou poste de douane ou, à défaut, au bureau de l’autorité locale le plus proche de leur domicile, la déclaration, par nombre et par espèce, du bétail qu’ils possèdent; 2° Cette déclaration constitue la base d’un «compte ouvert» pour chaque détenteur de bétail. Ce «compte ouvert» est annoté au fur et à mesure des augmentations et des diminutions du bétail d’après les déclarations faites par les intéressés; 6 6 3° Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis du ministre de l’intérieur déterminent les conditions d’application du présent article et désignent les espèces animales et, éventuellement, les portions du rayon auxquelles sont applicables les formalités du «compte ouvert». 6 3 6 Section IV Dépôt de marchandises

Article 179 - Code des douanes et impôts indirects (Maroc) : texte intégral · Ma Loi