1° Les textes prévus à l’article 183 ci-dessus peuvent édicter la reprise des stocks de marchandises existant, au jour des modifications tarifaires des taxes intérieures de consommation, chez les fabricants, les producteurs, les entrepreneurs de transport, les dépositaires et les commerçants, à l’exclusion de ceux qui vendent au détail ; - 1 - 6 6 2° Dans ce cas, les personnes énumérées au 1° ci- dessus doivent faire la déclaration écrite des quantités de produits en leur possession au jour de l’application de la modification tarifaire. - 3
Article 191
Code des douanes et impôts indirects