Lorsque les contrôles visés à l’article 193 ci-dessus révèlent l’existence d’excédents non justifiés de marchandises soumises à taxes intérieures de consommation, ces excédents sont soumis, immédiatement, au paiement des droits et taxes sans préjudice, le cas échéant, des pénalités encourues. Les articles 195 à 203 (abrogés) TITRE VIII BIS DEPOT DES DECLARATIONS, DES MANIFESTES ET DES ACQUITS-À- CAUTION AINSI QUE DES DOCUMENTS Y ANNEXES, PAR PROCEDES ELECTRONIQUES OU INFORMATIQUES
Article 194
Code des douanes et impôts indirects