Article 225

Code des douanes et impôts indirects

1-77-339Dahir n° 1-77-339 · version consolidée

(abrogé) Article - Les peines d’emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux personnes citées à l’article 223 ci-dessus qu’en cas de faute intentionnelle. 6 V4o .