Article 227

Lorsque des infractions douanières sont commises par les administrateurs, gérants ou directeurs d’une personne morale, ou par l’un d’entre eux agissant au nom et pour le compte de la personne morale, indépendamment des poursuites intentées contre ceux-ci, la personne morale elle-même pourra être poursuivie et frappée des peines pécuniaires et, s’il y a lieu, des mesures de sûreté prévues à l’article 220-3°, 4° et 6° ci-dessus. 6 6 6 3 6 Section IV Mineurs et aliénés mentaux