Article 228

L’auteur, le complice d’une infraction douanière ou la personne intéressée à cette infraction n’est passible que des confiscations et des amendes prévues au présent code si, à l’époque des faits, il était : 6 : - soit en état d’aliénation mentale, - - soit mineur de moins de 18 ans. - i9D ?25 Section V Tiers civilement responsables Article - Sont civilement responsables du fait d’autrui en ce qui concerne les droits, taxes, confiscations, amendes et dépens : : a) les personnes énumérées à l’article 85 du code des obligations et contrats ; 85 b) les propriétaires des marchandises du fait de leurs employés ; c) les propriétaires des moyens de transport du fait de leurs employés, sauf si la responsabilité du préposé à la conduite est établie.