Article 229

bis - La mainlevée du moyen de transport saisi ne comportant pas de cachettes aménagées est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi ayant conclu, conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession, un contrat de transport avec la personne ayant commis l’infraction douanière. 6 La mainlevée est également accordée au propriétaire des marchandises non prohibées ayant masqué la fraude s’il a été établi que ledit propriétaire est étranger à la fraude. 6 La mainlevée est subordonnée au paiement des frais, éventuellement engagés par l’administration pour assurer la garde et la conservation desdits moyens de transport et marchandises ayant servi à masquer la fraude. 6 SECTION VI Solidarité