Article 230

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, les pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu’ils ont cautionnés. 6 6 Toutefois, en matière de régimes économiques en douane, les cautions octroyées par les banques ou par les sociétés d’assurance peuvent porter sur la totalité ou une partie des droits et taxes suspendus et ce, dans la limite des sommes cautionnées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Les intérêts de retard et autres sommes dus ainsi que les pénalités pécuniaires éventuelles demeurent à la charge du principal obligé. 6 6