Sous réserve des dispositions de l’article 257 bis - 2° ci- dessous, toutes les personnes condamnées pour un même fait de fraude ou pour des infractions douanières connexes sont tenues, solidairement, des confiscations ou des sommes en tenant lieu ainsi que des amendes et des dépens. 6 6 6 6 Section VII Responsabilité de l’administration en cas de saisie ou de retenue
Article 231
Code des douanes et impôts indirects