Article 245

Code des douanes et impôts indirects

1-77-339Dahir n° 1-77-339 · version consolidée

Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est admis à faire sa déclaration de faux pendant le délai qui lui est accordée par la loi pour se présenter à l’audience sur l’opposition qu’il a formée. 6 6