Lorsqu’un procès-verbal est rédigé contre plusieurs prévenus et que l’un ou quelques uns seulement d’entre eux s’inscrivent en faux, le procès-verbal continue de faire foi à l’égard des autres à moins que le fait sur lequel porte l’inscription de faux soit indivisible et commun aux autres prévenus. 6
Article 246
Code des douanes et impôts indirects