Article 247

Indépendamment de la constatation des infractions par voie de procès- verbal, la preuve de l’infraction douanière peut être faite par toutes autres voies de droit alors même que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation. 6 SECTION III Poursuite devant les tribunaux 1. - Dispositions générales Article -Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les infractions prévues au présent code peuvent être poursuivies par toutes les voies de droit. 6 2. - Mise en mouvement et exercice de l’action publique