La transaction peut porter sur des remises partielles ou totales des amendes, confiscations et autres sommes dues, mais ne peut, en aucun cas, porter sur les montants des droits et taxes normalement exigibles. Toutefois, lorsqu'elle comporte l'abandon des marchandises litigieuses au profit de l'administration, le paiement des droits et taxes sur lesdites marchandises n'est pas dû. 5. %.S2 Lorsqu'elle comporte la restitution des marchandises au profit du (ou des) délinquant(s) ou lorsqu'il s'agit de marchandises litigieuses non saisies, les droits et taxes dus et non payés, au titre desdites marchandises, doivent être acquittés. 5.
Article 275
Code des douanes et impôts indirects