Les délits douaniers de deuxième classe sont punis : : 1°- d'un emprisonnement d'un mois à un an ; - 6 D9 2°- d'une amende égale à cinq fois la valeur des marchandises de fraude ; - 3°- de la confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la fraude. -
Article 280
Code des douanes et impôts indirects