Article 281

Constituent des délits douaniers de deuxième classe : : 1°- La contrebande définie à l'article 282 ci- après ; - 2°- L'excédent de colis non justifié et, de manière générale, l'excédent en nombre constaté lors d'un recensement en entrepôt ou entrepôt industriel franc ; - 3°- La présence en entrepôt de marchandises exclues du régime de l’entrepôt pour un motif autre que leur mauvais état de conservation ; - 4°- Les infractions aux dispositions du titre VIII du présent code, relatives aux impôts indirects ; - 2. 6 5°- Les infractions aux dispositions de l'article 46-1° ci-dessus ; - 2. 6 6°- Les infractions aux dispositions de l'article 56 ci-dessus ; - 2. 56 7°- tout acte ou manœuvre effectué par des procédés informatique ou électronique tendant à altérer une ou plusieurs données contenues dans le système informatique de l'administration, lorsque cette altération a pour effet d'éluder un droit ou une taxe ou d'obtenir indûment un avantage quelconque; - 6 8°- l'importation ou l'exportation des marchandises prohibées visées au 1° a) de l’article 23 ci-dessus, réalisée par un bureau de douane soit sans déclaration en détail soit sous couvert d'une déclaration fausse ou inapplicable aux marchandises présentées ; - 1 RdS/ 9°- la présence dans les magasins et aires de dédouanement des marchandises exclues de ces magasins et aires de dédouanement en vertu de l'article 62-3° ci-dessus. - 6