bis- L’administration accorde le statut de l’opérateur économique agréé aux opérateurs économiques qui obéissent aux critères et conditions fixés par voie réglementaire qui détermine également les cas où ledit statut peut être retiré. 73 6 6 x9/ 6 Section III Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
Article 73
Code des douanes et impôts indirects