Article 74

1° La déclaration en détail est l’acte par lequel une personne physique ou morale manifeste, dans les formes et modalités prescrites, la volonté d’assigner à une marchandise, un régime douanier déterminé. - 1 - 2° La déclaration peut être écrite, verbale - ou faite par tout autre acte par lequel le déclarant marque sa volonté de placer les marchandises sous un régime douanier. /I\A La déclaration écrite doit être signée par le déclarant. 6 La déclaration en détail et les documents y annexés constituent un document unique et indivisible. 3° Le ministre chargé des finances détermine, par arrêté , la forme des déclarations, les énonciations qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés. -