Article 77

Code des douanes et impôts indirects

1-77-339Dahir n° 1-77-339 · version consolidée

1° Les déclarations en détail reconnues recevables sont immédiatement enregistrées ; - 1 - 2° Sous réserve des dérogations prévues à l’article 66 ci-dessus, sont considérées comme irrecevables les déclarations non déposées dans le délai prévu audit article ou qui ne satisfont pas aux conditions de l’arrêté prévu par l’article 74-3° ci-dessus. - 5%.I"# 6 Article - 1° Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées. L’exactitude ou la fausseté des énonciations des déclarations est jugée d’après ce qui a été déclaré ; - 1 - YS YS 2° Toutefois, avant la délivrance de la mainlevée des marchandises et à condition que l’administration n’ait pas informé le déclarant de son intention de procéder à la vérification des marchandises ou qu’elle n’ait pas constaté l’inexactitude des termes de la déclaration, les déclarants peuvent, sur autorisation de l’administration, rectifier sans pénalité, les énonciations de leurs déclarations. - 5. YS

Article 77 - Code des douanes et impôts indirects (Maroc) : texte intégral · Ma Loi