Le bail emphytéotique des biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix années et ne peut dépasser quarante ans. Il s’éteint par l’expiration de sa durée.
Article 121
Code des droits réels